Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3846 Sans sort
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Dispositif
Dans le titre du Projet de loi, les mots « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » sont remplacés par les mots « portant création d’une union civile ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une union civile, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui entourerait d’un cadre juridique plus protecteur que le PACS l’union d’un couple de personnes de même sexe. Aussi, cet amendement vise à modifier l’intitulé même du Projet de loi.
Cosignataires
Thierry Benoit, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.