Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3550 Rejeté
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 18 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
La référence au contrôle du Procureur de la République est inutile et injustifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.