Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 1691 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· sort le 18 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis D · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La dernière phrase de cet alinéa ouvre un droit d’exception, aujourd’hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie.
Il y a une rupture manifeste du principe d’égalité devant la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.