Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 1587 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 35 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« livre I er »,
insérer les mots :
« et à l’article 745 ».
Exposé sommaire
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique.
Cosignataires
Julien Aubert, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jacques Alain Bénisti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Marianne Dubois, Yves Foulon, Yves Fromion, Daniel Gibbes, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Alain Marc, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Patrick Ollier, Bernard Perrut, Josette Pons, Didier Quentin, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.