Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 53 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 33 sexies A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs. ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rectifier une erreur matérielle, en reprenant dans son intégralité l’actuelle rédaction du 3° de l’article L. 308‑1 du code électoral, supprimé par l’article 35 bis du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.