Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 51 Adopté
M. Hugues Fourage SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 avril 2013· sort le 14 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au titre de leur mandat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au titre de leur mandat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.