Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 48 Adopté
M. Philip Cordery SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2013· sort le 14 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article 5 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, les mots : « à l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « au Conseil ». ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philip Cordery, Anne-Yvonne Le Dain, Axelle Lemaire, Arnaud Leroy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.