Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 3 Rejeté
M. Thierry Mariani LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2013· sort le 14 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Les membres du Haut Conseil des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
Exposé sommaire
Actuellement, les membres du Haut conseil des Français de l’étranger sont membres de droit de tous les comités consulaires de leur circonscription. Leur participation à ces travaux leur permet d’avoir l’information nécessaire pour représenter et défendre au mieux les Français de l’étranger lors des réunions à Paris. Il est donc essentiel de conserver cette pratique particulièrement utile. Elle est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre de conseils consulaires n’auront qu’un seul membre en plus du chef de poste. La présence des membres du Haut conseil des Français de l’étranger donnera un véritable sens aux échanges démocratiques de ces conseils.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.