Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 50 Rejeté
M. François Sauvadet UDIet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le nombre de communes situées dans le même canton est inférieur au dixième du nombre de communes du département. »
Exposé sommaire
Il est indispensable de fixer une limite pour respecter la juste représentation des territoires ruraux et de montagne qui se caractérisent par un nombre élevé de petites communes. Pour respecter l’intégrité et l’identité de ces territoires et de leurs élus, il est nécessaire de prévoir qu’un seul canton ne puisse regrouper plus du dixième des communes de l’ensemble d’un département.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.