Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 253 Retiré
M. François Sauvadet UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2013· sort le 9 avril 2013sous-amendement à l'amendement n° 252
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 1 er bis du présent projet de loi qui prévoit que le Conseil général représente la population et les territoires qui le composent.
Ainsi, tout projet de redécoupage des cantons ne devra pas uniquement s’appuyer sur des bases démographiques, même « essentiellement », mais il devra également prendre en compte les équilibres territoriaux du département.
Il en va de la survie de la représentation politique des territoires dans les institutions départementales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.