Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 251 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 quater
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« R. – Le second alinéa de l'article L. 5341‑3 est supprimé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le choix opéré par l’Assemblée nationale de prévoir l’élection au suffrage universel direct des représentants des communes au sein du comité d’un syndicat d’agglomération nouvelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.