Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 250 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 273‑12 du code électoral s’il s’agit d’un conseiller communautaire » »
les mots :
« les mots : « , en vue de son remplacement » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement supprimant une mention inutile : dans les communes élisant leurs conseillers communautaires par fléchage, le siège vacant est pourvu par le suivant de liste de même sexe ; le maire n’a donc pas à prendre de dispositions particulières pour organiser ce remplacement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.