Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 248 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 284 »,
insérer les mots :
« et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant une conséquence de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale pour baisser les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.