Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 223 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 9 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rien ne justifie ce seuil de 15 cantons minimum pour les départements de plus de 500 000 habitants.
Si l’on prend le cas du département du Vaucluse, ce département compte aujourd’hui 24 cantons pour 24 élus. Avec cette mesure, nous passerons à 15 cantons pour 30 élus. Le conseil départemental ne représentera donc plus les territoires ruraux et le nombre d’élus augmentera créant ainsi une charge supplémentaire en matière de dépenses publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.