Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5626 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 avril 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au texte et à l’intention des signataires de l’ANI en permettant à un salarié qui introduit postérieurement à la rupture de son contrat de travail une action en paiement ou en répétition du salaire de réclamer le versement des sommes dues au titre des trois années précédant la rupture de son contrat de travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.