Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5619 Rejeté
M. Christophe Cavard ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 avril 2013sous-amendement à l'amendement n° 5616
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« individuel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à se mettre en conformité avec la législation européenne en matière de licenciements collectifs
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.