Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 1 Non soutenu
M. Henri Guaino LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mars 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 qui, en rendant obligatoire la validation ou l’homologation des plans de licenciement collectif, réintroduit dans le droit du travail, l’autorisation administrative de licenciement. La suppression de cet article rétablit l’état actuel du droit, c’est à dire une simple notification des plans de licenciement collectif auprès de l’autorité administrative, qui peut adresser à l’entreprise des remarques auxquelles celle-ci est tenue de répondre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.