Amendement n° 24 Non soutenu
M. Alain Marleix LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 avril 2013· sort le 12 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 decies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« hébergeant, »
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Il s’agit de lever toute ambiguïté en prenant en compte le cas particulier des estives, en prévoyant qu’au moins un bâtiment d’hivernage des animaux est une condition suffisante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.