Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 97 Non soutenu
M. Yves Foulon LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 27 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1500 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 500 habitants est beaucoup trop bas.
Il convient de retenir un seuil de 1500 habitants conformément aux attentes de la très grande majorité des maires de France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.