Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 95 Non soutenu
M. Yves Foulon LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 28 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les limites des circonscriptions législatives actuelles soient préservées lors des opérations de délimitation des nouveaux cantons.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.