Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 8 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 28 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« État »
le mot :
« pays ».
Exposé sommaire
Le terme « État » est inapproprié dans le contexte. On est ressortissant d’un pays et non d’un État.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Dominique Le Mèner, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.