Amendement n° 866 Non soutenu

Supprimer cet article.

La loi d’orientation du 10 juillet 1989 qui assigne une priorité pour l’accueil des enfants de deux ans dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans les zones urbaines, rurales ou de montagne n’a pas contribué à un développement de la scolarisation à deux ans – son taux est identique (35 %) pendant plus de vingt ans- ni à un rééquilibrage en faveur des zones défavorisées. La mise en œuvre de la scolarisation à deux ans a été essentiellement sensible aux variations démographiques locales. Le présent article n’apporte rien de nouveau à la mise en œuvre, déjà hésitante, de la loi du 10 juillet 1989.