Amendement n° 141 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « finalités », insérer les mots : « d’intérêt public ».

Cet amendement rédactionnel vise à expliciter que les finalités mentionnées au 4° du II de l’article L. 612-1 (article 5, alinéa 4, du présent projet de loi), à savoir «  préserver la stabilité financière , «  assurer la continuité des activités, des services et des opérations et des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie  », «  protéger les déposants  » ou «  éviter ou limiter au maximum le recours au soutien financier public  », sont d’intérêt public, conformément à la future directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement qui prévoit, en son article 27, paragraphe 1, c) , qu’une mesure de résolution ne peut être adoptée que si elle «  est nécessaire dans l’intérêt public  ». Il s’agit d’une simple explicitation, et non d’une condition supplémentaire.