Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 609 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’al inéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« treize ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un nombre minimum de 13 cantons dans les départements dont le nombre d’habitants est supérieur à 145 000 habitants.
Si la détermination des circonscriptions cantonales se fait sur des bases démographiques départementales et non nationales, la volonté de conserver un lien de proximité entre le conseiller départemental et la population dont il est l’élu conduit à proposer un nombre minimal de cantons pour les départements de plus de 145 000 habitants.
En divisant par deux le nombre de cantons au 1 er janvier 2013 dans les 100 départements, on constate qu’un seul département de plus de 145 000 habitants descendrait en dessous du seuil de 13 cantons.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.