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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Amendement n° 602 Sans sort

M. Jean Lassalle NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 145 000 habitants ne peut être inférieur à treize. ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit un nombre minimum de 15 cantons dans les départements dont le nombre d’habitants est supérieur à 145 000 habitants. Si la détermination des circonscriptions cantonales se fait sur des bases démographiques départementales et non nationales, la volonté de conserver un lien de proximité entre le conseiller départemental et la population dont il est l’élu conduit à proposer un nombre minimal de cantons pour les départements de plus de 145 000 habitants. En divisant par deux le nombre de cantons au 1 er janvier 2013 dans les 100 départements, on constate que deux départements de plus de 145 000 habitants descendraient en dessous du seuil de 15 cantons et que ce sont tous les deux des départements de montagne.

Cosignataires

Jean Lassalle

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.