Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 413 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.