Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 70 Adopté
M. Pascal Popelin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« et 1 er »,
les références :
« , 1 er et 2 ter ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, précisant la date d’entrée en vigueur de la suppression de la faculté de reversement de l’écrêtement des indemnités des conseillers élus dans les trois collectivités d’outre-mer dont le statut relève de la loi organique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.