Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 62 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou après ».
Exposé sommaire
Si un ressortissant d’un état membre de l’Union européenne est candidat sur une liste pour les élections municipales, départementales et communautaires, les électeurs sont en droit de savoir s’il bénéficie de ses droits d’éligibilité dans son pays. Dans le cas où il ne pourrait pas fournir les documents stipulés aux alinéas 8 et 9 de cet article ou s’il existe un doute concernant ces documents, il doit fournir une attestation des autorités compétentes de son pays certifiant qu’il bénéficie de tous ses droits d’éligibilité avant le scrutin. En aucun cas, cette attestation ne peut être fournie après le scrutin, cela reviendrait à un manque de transparence envers les électeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.