Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 38 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le mandat de conseiller municipal d’une commune de 3 500 habitants n’est pas incompatible avec l’exercice du mandat de député.
De plus, compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d’attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jordi Ginesta, Valérie Lacroute, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.