Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 26 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
À la fin de l’article, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 2 500 ».
Exposé sommaire
Il s’agit de limiter la diminution du seuil du nombre d’habitant afin d’éviter une politisation inadaptée de ces élections dans les milieux ruraux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.