Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) · Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Amendement n° 17 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Ces alinéas diminuent le nombre d’habitants requis pour indiquer la nationalité du candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France. Hormis une politisation des élections, ces alinéas n’apportent rien à la démocratie. C’est pourquoi, dans la même logique que l’amendement précédent, il convient de les supprimer.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Dominique Le Mèner, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.