Amendement n° 14 Rejeté

L’article L.O. 148 du même code est abrogé.

Cet amendement propose de supprimer les exceptions aux incompatibilités énoncées aux articles L.O. 146 et 147, qui permettent à des parlementaires, parce qu’ils sont élus locaux, d’exercer au titre de ce mandat local, des fonctions normalement incompatibles avec le mandat parlementaire. Cela simplifie le dispositif, qui en devient beaucoup plus lisible. Cela limite également les possibilités de cumul de fonction dont pouvaient bénéficier les parlementaires, par ailleurs détenteurs d’un mandat local.