Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5395 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 8 février 2013sous-amendement à l'amendement n° 2247
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« en France »
Exposé sommaire
se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.