Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5394 Sans sort
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· Retirésous-amendement à l'amendement n° 2247
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
" en France "
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.