Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5387 Rejeté
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2013· sort le 4 février 2013sous-amendement à l'amendement n° 4487
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
« qui ne peut être inférieur à »
les mots :
« compris entre sept et »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.