Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5384 Irrecevable Art 44c
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2013· sort le 3 février 2013sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Substituer au mot :
« vingt-huit »
le mot :
« trente »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est justifié par l’augmentation de l’âge moyen du premier mariage selon l’INSEE. L’âge moyen du premier mariage pour les femmes est de plus de trente ans, et pour les hommes d’environ trente deux ans. ( Sources : Statistiques de l’état civil et estimations de population - résultats 2012).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Irrecevable Art 44c » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.