Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5375 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2013· sort le 4 février 2013sous-amendement à l'amendement n° 3281
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« gestation pour le compte d’autrui »,
les mots :
« convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui visée par l’article 16‑7 du même code ».
Exposé sommaire
L'objet du présent sous-amendement est de faire référence à la nullité d'ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui clairement énoncée à l'article 16-7 du code civil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.