Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5374 Rejeté
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2013· sort le 3 février 2013sous-amendement à l'amendement n° 1896
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Compléter la seconde phrase du second alinéa par les mots :
« et la convention internationale des droits de l’enfant ».
Exposé sommaire
Sous amendement de complément.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.