Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5371 Sans sort
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2013· Retirésous-amendement à l'amendement n° 1919
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots:
"de 5000 euros d'amende"
les mots:
"d'une peine d'incarcération de 2 ans".
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.