Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5370 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2013· sort le 2 février 2013sous-amendement à l'amendement n° 17
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à la demande exclusive de l’un d’eux, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir très explicitement que la possibilité de demander à ce que le mariage soit célébré dans la commune de l’un des parents des époux ne peut émaner que des futurs époux. En aucun cas, un maire ne pourra refuser de célébrer un mariage en se fondant sur cette nouvelle disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.