Amendement n° 5062 Rejeté

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.

La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent l’article 3 de la charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Code Civil.  Afin de mettre fin aux dérives illustrées par un récent propos de Pierre Bergé : « Moi, je suis pour toutes les libertés, louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? », il est urgent que l’Union Européenne prenne position sur cette pratique contraire à la dignité humaine. Il nous semble, par ailleurs, que c’est à la France, patrie des droits de l’Homme, qu’il revient d’être à l’initiative d’une telle démarche.