Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 4749 Non soutenu
M. Henri Guaino LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2013· sort le 4 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater
Dispositif
Après l’article 371‑4 du code civil, il est inséré un article 371‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 371 ‑ 4 ‑ 1 . – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité d’un maintien de relations personnelles entre l’enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l’enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.