Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 4669 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2013· sort le 2 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Exposé sommaire
Les règles de conflit de lois en vigueur concernant le mariage sont déjà très complètes et ne nécessitent pas l’ajout d’un nouveau chapitre dans le Code civil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.