Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 191 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 326-1. – Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat sont énoncées aux articles L. 232‑1 A, L. 232‑1 et L. 232‑2 du code de l’énergie. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inscrire le service public de la performance énergétique de l’habitat au code de la construction et de l’habitation, la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels relevant du code de la construction et de l’habitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.