Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 182 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 janvier 2013· sort le 17 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 62
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les données collectées par l’organisme seront utiles à la Commission de Régulation de l’Energie pour déterminer les taux de bonus-malus, conformément aux dispositions relatives à l’article L. 230‑10 du code de l’énergie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.