Amendement n° 99 Sans sort

I. – Supprimer l’alinéa 58. II. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots : « aux I et III  » , les mots : « au I ».

L'alinéa 58 prévoit que le licenciement d'un salarié âgé de 57 ans ou plus ou d'un salarié âgé de 55 ans ou plus, reconnu comme travailleur handicapé, entraînerait la perte de l'aide liée à un contrat de génération, alors même que le salarié concerné n'est pas concerné par un contrat de génération. La perte de l'aide de l'Etat, telle que prévue par l'alinéa 58, serait liée à la rupture de contrat de tout salarié de plus de 55 ans, si reconnu comme travailleur handicapé, ou 57 ans même s'il n'est pas bénéficiaire d'un contrat de génération. Cette mesure limiterait de facto le nombre de contrat de génération signé par les entreprises. L'alinéa 57, introduit par la commission, prévoit déjà la perte de l'aide de l'Etat lorsque le salarié concerné par un contrat de génération est licencié ou fait l'objet d'une rupture conventionnelle. Cette introduction par la commission est une garantie suffisante. Il convient donc de supprimer alinéa 58, et de modifier en conséquence l'alinéa 59.