Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 76 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer l'alinéa 38
Exposé sommaire
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.