Amendement n° 71 Sans sort

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331‑1, employant entre cinquante et moins de trois cents », les mots : « supérieur à cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331‑1, employant au moins cinquante  ».

Le caractère incitatif du dispositif prévu pour les entreprises comprenant entre cinquante et trois cents salariés devrait être étendu à toutes les entreprises, y compris celles dont l'effectif dépasse trois cents salariés. En effet, les entreprises, y compris celles de plus de trois cents salariés, n'ont pas besoin de contraintes supplémentaires.