Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 62 Retiré
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 17 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Chaque année, au 30 juin, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département.
Exposé sommaire
Sans accroître démesurément le nombre de rapports, il importe que le Parlement, qui va voter le présent dispositif, soit informé précisément par le Gouvernement via un rapport, remis sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur le nombre précis de contrats de génération conclus dans chaque département.
Cosignataires
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Martial Saddier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.