Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 35 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2013· sort le 17 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions prévues par la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.